Retour aux articlesLoi Pacte : vers une évolution du statut d’expert-comptable en entreprise ?7 octobre 2019

La loi PACTE prévoit que les diplômés d’expertise comptable français ou étrangers exerçant en France comme salariés d’entreprises qui ne sont pas inscrits à l’Ordre des experts-comptables auront le titre d’expert-comptable en entreprise dès lors qu’une convention aura été signée avec l’Ordre des experts-comptables.

Ce titre reconnu internationalement entraîne un double engagement pour le salarié de l’entreprise. Il doit d’une part respecter le code de déontologie des experts-comptables en entreprise. Ce dernier est directement inspiré de celui des experts-comptables et s’appuie sur les règles de l’International federation of accountants (IFAC). Il s’engage d’autre part à respecter un devoir de loyauté, d’obéissance et de confidentialité avec leur employeur ainsi qu’une obligation d’information.

Enfin, avec la loi PACTE, l’expert-comptable d’une entreprise n’a pas le droit de développer une clientèle personnelle en parallèle. Pour ce faire le diplômé devra réintégrer un cabinet et occuper son ancienne fonction en parallèle de son activité libérale dans le cadre d’une externalisation.

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